Tarif

Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, rédiger certains actes ou réaliser certaines prestations non tarifés.

Pour ces derniers et sauf situation présentant une complexité particulière pour laquelle un devis personnalisé sera établi, l'étude applique les tarifs suivants :

HT TTC
Consultation orale, rendez-vous 150 € 180 €
Consultation écrite
Tarif horaire de notaire 350 € 420 €
Copie d'acte
Coût par page 0,38 € 0,456 €
Droit immobilier
Promesse de vente (<18mois) et compromis, non négocié à l'étude 350 € 420 €
Avis de valeur écrit 150 € 180 €
Expertise immobilière
Droit immobilier
Testament olographe 150 € 180 €
Paiement de facture 15 € 18 €
Interrogation d'un organisme 20 € 20 €
Assistance dans démarches diverses 150 € 180 €
Changement de régime matrimonial 500 € 600 €
En sus des frais d'acte de changement de régime et de dépôt de pièces qui sera taxé avec ce dernier en fin de dossier.
Liquidation de communauté :
A l'ouverture du dossier une somme de 200,00€ TTC sera réclamée à chaque époux, elle sera taxée immédiatement pour ouverture du dossier de liquidation.
Bail commercial ou professionnel
Jusqu'à un loyer mensuel de 800 € HT 1000 € 1200 €
Jusqu'à un loyer mensuel de 1.500 € HT 1500 € 1800 €
Un loyer mensuel entre 1.501 et 2.000 € HT. 2000 € 2400 €
Au-delà de 2.000€ HT
Cession de fonds de commerce
1% de la valeur du fonds
+2500 € +2500 €
Compromis de cession de fonds de commerce. 500 € 600 €
Droit des sociétés
Rédaction PV d'AG autorisation pour vendre ou acquérir 75 € 90 €
Rédaction de statuts avec formalités 1000 € 1200 €
Cession de titres sociaux sans garantie de passif
1% du prix ………...
Cession de titres sociaux sans garantie de passif
Cession de titres sociaux avec garantie de passif