Charlotte WAUTIER Notaire - VANNES
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Les tarifs de l'office

HONORAIRES APPLICABLES A L’ETUDE POUR LES ACTES ET PRESTATIONS DU SECTEUR LIBRE Les activités notariales sont majoritairement soumises à un tarif fixé par décret. Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique. Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, rédiger certains actes ou réaliser certaines prestations non tarifés. Pour ces derniers et sauf situation présentant une complexité particulière pour laquelle un devis personnalisé sera établi, l’étude applique les tarifs suivants : Consultation orale, rendez-vous 150 € HT 180 € TTC Consultation écrite Tarif horaire de notaire 300 € HT 360 € TTC Tarif horaire du clerc (cadre) 150 € HT 180 € TTC Copie d’acte Forfait recherche (par acte) 30 € HT 36 € TTC Coût par page en sus 0,50 € HT 0,60 € TTC Droit immobilier Promesse de vente (<18 mois) et compromis, non négocié à l’étude 350 € HT 420 € TTC Avis de valeur écrit 150 € HT 180 € TTC Expertise immobilière Facturation au temps passé Négociation immobilière Jusqu’à 15.000€ 1.250 € HT 1.500 € TTC De 15.000€ à 25.000€ 1.666 € HT 2.000 € TTC De 25.000€ à 42.000€ 2.083 € HT 2.500 € TTC De 42.000€ à 60.000€ 5% HT 6% TTC Au-delà de 60.000€ 3%+1.200 € HT 3,6%+1.440 € TTC Succession et droit de la famille Testament olographe 150 € HT 180 € TTC Option du conjoint survivant 100 € HT 120 € TTC Paiement de facture 10 € HT 12 € TTC Interrogation d’un organisme 20 € HT 24 € TTC Assistance dans démarches diverses : taux horaire de 150 € HT 180 € TTC Prisée d’inventaire 450 € HT 540 € TTC Changement de régime matrimonial 500 € HT 600 € TTC en sus des frais d’acte de changement de régime et de dépôt de pièces qui sera taxé avec ce dernier en fin de dossier. Liquidation de communauté : A l’ouverture du dossier une somme de 200,00€ TTC sera réclamée à chaque époux, elle sera taxée immédiatement pour ouverture du dossier de liquidation. Bail commercial ou professionnel Jusqu’à un loyer mensuel de 800 € HT 1.000 € HT 1.200 € TTC Un loyer mensuel entre 801 et 1.500 € HT 1.500 € HT 1.800 € TTC Un loyer mensuel entre 1.501 et 2.000 € HT 2.000 € HT 2.400 € TTC Au-delà de 2.000€ HT Sur devis Cession de fonds de commerce………1% de la valeur du fonds + 2.000 € HT 1,2% + 2.400 € TTC Droit des sociétés Rédaction PV d’AG autorisation pour vendre ou acquérir 75 € HT 90 € TTC Rédaction de statuts avec formalités 1.000 € HT 1.200 € TTC Cession de titres sociaux sans garantie de passif 1% du prix + 1.500 € HT 1,2% + 1.800 € TTC Cession de titres sociaux avec garantie de passif Sur devis Autres opérations (pactes d’associés, AGOA, modif. statutaires, transformation, dissolution - liquidation, TUP…)….Sur devis Divers Procuration sous seing privé 50 € HT 60 € TTC Attestation en dehors de tout acte 25 € HT 30 € TTC Dépôt de pièces non publié 300 € HT 360 € TTC Dépôt de pièces publié 600 € HT 720 € TTC

Fiche des tarifs de l'office

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